Raison Sociale : Mon Vendeur Auto 31
Siège social : 1 chemin des Andillous 31800 ESTANCARBON
Activité : MVA31 exerce l'achat et revente de véhicules d'occasion, recherche personnalisée de véhicules neufs ou d'occasions.
Art.1 Consentement des Conditions Générales de Vente
En cochant la case à cet effet au moment de l’achat d’un service en ligne, le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente.
Les deux parties, MVA31 et le client, conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.
Art.2 Modification des CGV
MVA31 se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées après la ou les modifications.
Art.3 Bon de Commande
Validation de transaction :
MVA31 s’engage à mettre en oeuvre toute sa bonne volonté afin d’obtenir le maximum d’informations sur un véhicule avant que son client ne décide de l’acheter. Concernant les vendeurs professionnels, MVA31 s’engage à interroger les sites dédiés au registre des entreprises pour en vérifier l’existence.
Chaque transaction est validée dès lors que le paiement en ligne est effectué par virement bancaire et que le client ait expressément renoncé à son droit de rétractation de 14 jours, conforme au cadre juridique de la vente à distance au moment de la commande en ligne.
Si le client ne renonce pas à son droit de rétractation au moment de la commande, mais que celui-ci demande expressément à MVA31 de commencer la prestation avant la fin du délai de 14 jours, cette demande express équivaudra à une renonciation à son droit de rétractation.
Aucune prestation commencée ne pourra faire l’objet d’un remboursement, d’une rétractation, d’une annulation ou d’une émission d’un avoir, dès lors que MVA31 a confirmé la commande par email au client, la prestation de service débute, hormis les périodes de congés signalées sur le site.
Si le client décide de ne pas renoncer à son droit de rétractation au moment de la commande en ligne, MVA31 se verrait dans l’obligation d’attendre 14 jours entiers à compter de la prise de commande. MVA31 se dégage de toute responsabilité si, une fois la période de rétractation passée, le ou les véhicules concernés n’étaient plus disponibles.
En dehors du droit de rétractation concernant la vente par correspondance, aucun remboursement ne sera fait pour quelque motif que ce soit mis à part la non- exécution de la prestation relevant de la responsabilité de MVA31 (maladie ou autres). Durée de validité des Services : Toute commande a une durée de validité de deux mois à partir du jour du règlement, au delà de ce délai: la prestation de service est perdue pour le client et non remboursée.
Art.4 Achat et Livraison
Achat:
Le modèle de véhicule commandé est défini par sa dénomination de vente. Le client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du véhicule doit le mentionner sur le bon de commande. MVA31 est libre de ne pas accepter une commande s'il n’est pas en mesure de garantir la livraison du véhicule avec ses caractéristiques.
Les commandes ne prennent effet qu'après le versement d’arrhes. Le bon de commande n'engage les parties qu'à la condition qu'il comporte :
1. la signature du client sur chaque exemplaire, accompagnée de la mention : bon pour commande lu et approuvé.
2. la signature de MVA31 sur chaque exemplaire.
Règlement:
La livraison du véhicule ne s’effectuera qu’après la réception de la totalité du règlement par virement bancaire (règlement de 100%, les coordonnées bancaires de MVA31seront transmises au client).
Toutes conséquences dues à un retard de virement ou d’un problème bancaire sera à assumer uniquement par le client. Aucun remboursement ne sera effectué par MVA31 le cas échéant car il appartient au client de consulter tous les jours ses mails et ses messages téléphoniques pour prendre connaissance d’éventuelles relances ou messages importants de MVA31.
Le règlement de la prestation se fera également par virement bancaire à MVA31 ; 50% du montant de la prestation sera versé à la commande du contrat avec MVA31 sous forme d’arrhes, le solde devra être versé également par virement bancaire. La livraison du véhicule ne pourra être effectuée qu’après réception de la totalité du montant de la prestation.
Livraison:
Lorsque le véhicule sera prêt à être mis à la disposition du client, MVA31 en informera ce dernier mis à part la livraison à domicile.
Si la livraison a lieu au siège de MVA31, le client s’engage à prendre possession dans les dix jours qui suivent la date de mise à disposition dans les locaux de MVA31, passé ce délai (sauf accord préalable), si le véhicule n’est pas retiré dans les délais impartis, MVA31 pourra facturer des frais de garde à concurrence de 20 € par jour.
Le client a la possibilité d’opter pour une livraison à domicile du véhicule, service optionnel après en avoir fait la demande en ligne par devis personnalisé.
Art.5 Rétractation
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Sur demande express du Client de démarrer les recherches avant le délai de rétractation de 14 jours, le client renonce à celui-ci et ne peut se prévaloir du droit de rétractation prévu dans l'article du code de la consommation. MVA31 ne peut débuter l'exécution du contrat avant le terme d'un délai de 14 jours francs qu’après la réception par ses soins du bon signé, la demande express du client et l’acceptation de la renonciation de la rétractation.
Art.6 - Reprise d’un véhicule
Une proposition de reprise peut être réalisée sur votre ancien véhicule. Toutefois, l’estimation étant basée sur la côte "Argus" au jour de la signature du bon de commande, nous serons dans l’obligation de prendre en compte la valeur de la reprise au jour de la livraison effective de la reprise du véhicule d’occasion.
Sous réserve que le véhicule repris n'ait subi aucune dégradation dans l'intervalle, le prix de reprise convenu se verra appliquer la variation de la côte argus intervenue entre la signature du bon de commande et la remise effective du véhicule.
La valeur de reprise ainsi déterminée s'imputera à due concurrence sur le prix de vente du véhicule, payable comptant pour le solde.
Un certificat de non-gage datant de moins de 15 jours, concernant le véhicule repris, ainsi que l'éventuel certificat de contrôle technique sera remis préalablement au vendeur.
En cas de résiliation du présent contrat, alors que le client a déjà remis le véhicule repris, le vendeur le restituera dans l'état ou il se trouve, sous réserve du remboursement par le client des frais de préparation et de remise en état qui auraient pu être engagés.
Si le véhicule a déjà été revendu, le vendeur ne sera tenu qu'au versement du prix de reprise figurant aux conditions particulières.
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Signature du vendeur
Signature de l'acheteur
précédée de la mention manuscrite
"Lu et Approuvé"
